Conditions générales de Service
de Medi-Productions
applicables à compter du 9 avril 2012

ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Medi-Productions, SAS au capital social de 102 000 € ; RCS de Limoges : 331 891 978 000 57 ; siège social : 5, rue Sainte Claire 87000 Limoges France ; téléphone : 05.55.32.41.70, email : info@mediproductions.com ; n° de TVA intracommunautaire : FR46 331 891 978, représentée par son président, M. Philippe Moreau, et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, accédant au Service, ci-après le « Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Abonnement » : droit d’accès temporaire et personnel aux Services.
« Application » : logiciel édité par Medi-Productions mis à la disposition du Client en mode SAAS ou sous forme d’application pour tablette numérique de type iPad.
« Service » : service numérique VetCare Consult, comprenant l’accès aux Contenus par l’intermédiaire de l’Application, leur mise à jour et leur actualisation.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.mediproductions.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
« Contenus » : images fixes ou animées de toutes sortes mises à disposition du Client dans le cadre du Service conformément aux présentes conditions générales.
« DEP » : domicile d’exercice professionnel, entendu comme un lieu unique dans lequel exerce un ou plusieurs Professionnel de la santé animale.
« Professionnel de la santé animale » : personnes limitativement énumérés ci-après : vétérinaires diplômés, étudiants vétérinaires, personnels employés de cabinets ou d’établissements vétérinaires publics ou privés, chercheurs et enseignants en sciences biologiques et médicales, employés de laboratoires de la santé animale, sociétés ou personnels de sociétés dont l’activité est directement en rapport avec la santé animale.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Medi-Productions propose au Client d’accéder au Service en mode SAAS depuis leur ordinateur ou à partir d’une application iPad dont le téléchargement est disponible sur le site de Medi-Productions. L’utilisation du Service n’est accessible qu’aux vétérinaires et professionnels de la santé animale. Tout Client déclare en conséquence être un Professionnel de santé animale habilité à exercer cette profession au jour de l’accès au Service et pendant toute la durée de l’Abonnement.
L’accès au Service suppose l'acceptation par tout Client des présentes conditions générales. Lors de la commande, cette acceptation sera confirmée en cochant la case prévue à cet effet. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

ARTICLE 4. OBJET
Medi-Productions offre aux Clients un Service comprenant la mise à disposition de Contenus, leur actualisation et leurs mises à jour régulières pendant la durée de l’Abonnement. Le Service est fourni pour une ou plusieurs personnes exerçant dans le même DEP et pour le nombre d’utilisateur ayant souscrit à un Abonnement.

ARTICLE 5. ACCES AU SERVICE – ABONNEMENT

5.1 Accès au Service

5.1.1 Inscription initiale
L’accès au Service implique une inscription initiale affectée à un DEP. L’inscription permet à l’ensemble des Professionnels de la santé animale de ce DEP de pouvoir souscrire à un Abonnement personnel. Cette inscription initiale est payable une seule fois par DEP. En cas d’interruption des paiements de la ou des Abonnements associées au Service, les droits d’inscription initiale seront dus à nouveau pour ce DEP en cas de nouvelle demande d’Abonnement au Service.

5.1.2 Abonnement
Chaque inscription initiale est associée par défaut à un Abonnement pour un utilisateur et pour une durée initiale obligatoire d’une année. Le Client recevra l’avis d’accès au Service sur l’adresse email renseignée lors de son inscription.
A tout moment, le Client peut souscrire à des Abonnements supplémentaires pour d’autres utilisateurs associés au même DEP. Il ne paiera alors pas de frais d’inscription initiale, mais uniquement les frais supplémentaires associés à ces Abonnements additionnels selon une grille de tarifs dégressifs en fonction du nombre de licences souscrites.
Un Abonnement (ou licence) sera attribué à chaque adresse email renseignée par le Client. Chaque utilisateur recevra confirmation de son accès au Service immédiatement par email, ainsi que ses login et mot de passe correspondant. Chaque Client (administrateur du DEP) pourra à tout moment ajouter ou retrancher une ou plusieurs licences pour d’autres utilisateurs associés à son DEP. Les paiements seront alors automatiquement ajustés en fonction des tarifs en vigueur.

5.2 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement initial (première inscription) prend effet à la date du premier paiement de la redevance pour une durée de souscription obligatoire d’une année (12 mois). Il est ensuite reconduit automatiquement chaque mois.
Une fois la période initiale d’engagement de la licence de 1 an passée, les Clients pourront demander la résiliation de leur Abonnement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes en respectant un préavis minimum d’1 mois.
En cas de rejet d'un paiement à l’échéance, l'Abonnement sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation par le Client et des pénalités de retard équivalentes à minimum 6 mois d’abonnement et maximum 12 mois pourront alors être exigées, comprenant tous dommages et intérêts auxquels Medi-Productions pourrait prétendre.

5.3 Résiliation anticipée de l’Abonnement
En cas de manquement du Client à l’une des stipulations des présentes conditions générales, Medi-Productions pourra résilier l’Abonnement et suspendre l’accès du compte du Client de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Medi-Productions pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix varient notamment en fonction d’utilisateurs pouvant accéder au Service sur un même lieu d’exercice professionnel.
Toutefois, Medi-Productions s’engage à conserver le prix d’Abonnement fixe pour le Client pendant une durée de 3 ans à compter de la souscription au premier Abonnement, tant que le Client prolonge son Abonnement au terme de la période de souscription sans aucune interruption. En cas d’interruption de l’Abonnement, le montant du prix de réabonnement sera celui en vigueur pour tout nouvel abonné et les frais d’inscriptions initiaux seront également dus si aucun autre licence n’est en cours dans le même DEP.

6.2 Modalités de paiement
Le Client effectue son règlement par paiement sécurisé directement sur le site internet (carte bancaire) ou éventuellement par virement bancaire sur le compte de Medi-Productions.
Les paiements peuvent être réalisés soit en un fois (frais d’inscription et licence(s) pour la période d’une année initiale, soit par mensualité (frais d’inscription et première mensualité et ensuite 11 mensualités).

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE MEDI-PRODUCTIONS

7.1 Nature des obligations de Medi-Productions
Medi-Productions s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales. Les Contenus sont intégralement validés par des vétérinaires spécialistes et des praticiens reconnus. Outre la fourniture régulière aux abonnés de nouveaux contenus, Medi-Productions s’engage à réviser et modifier les anciens contenus qui ont été mis en ligne initialement de manière à ce que les aides visuels fournis par le Service soient toujours à jour et en adéquation avec les dernières connaissances médicales de l’art vétérinaire. Cependant, de par la nature des connaissances scientifiques et de leur évolution permanente, Medi-Productions ne répond que d'une obligation de moyen concernant les Services objet des présentes.
Medi-Productions n'est tenu à aucune garantie particulière concernant la mise en ligne des Contenus, quels que soient la rubrique ou le chapitre concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais de l’Application. Medi-Productions pourra faire librement évoluer les Contenus mis à disposition par le Service dans le but d’en conserver la validité scientifique et médicale. Le Client n’a pas de droit de conserver les Contenus dans l’état où ils se trouvaient au moment de la souscription à l’Abonnement dans la mesure où ceux-ci sont voués à être mis à jour régulièrement dans le cadre du service et afin que Medi-Productions puisse garantir leur état d’actualisation indispensable au bon fonctionnement du Service.
Le Service VetCare Consult est seulement destiné à illustrer et accompagner par l’image les explications diagnostiques et thérapeutiques que le Client, Professionnel de la santé animale, peut être amené à transmettre à ses clients dans le cadre de la consultation et des conseils de leurs animaux. Le Client est seul responsable du choix du Contenu, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. L’utilisation des Contenus se fait sous la seule responsabilité du Client qui les montre ou les transmet à ses clients qui le consultent.
Les Contenus proposés sur l’application VetCare Consult ne permettent pas d’établir un diagnostic ou de pratiquer un acte médical. Les Contenus ne peuvent en aucun cas être assimilés pour ou être substitués pour une consultation et leur utilisation ne remplacent pas l’avis du praticien ou du professionnel de la santé animale.

7.2 Force majeure - Faute du Client
Medi-Productions n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

7.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Medi-Productions. Dans de telles circonstances, Medi-Productions sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.2.2 Faute du Client
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, toute violation des règles de propriété intellectuelle détaillée à l’Article 8 du présent document, toute divulgation ou utilisation illicite de mots de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations, et toute utilisation de la marque sans autorisation écrite préalable. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.3 Dommages-intérêts à la charge de Medi-Productions
La responsabilité de Medi-Productions est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Medi-Productions ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Medi-Productions ne pourront en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement commandé.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Contenus
Les Contenus sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Medi-Productions ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Medi-Productions ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé au Client.

8.2 Licence sur l’Application
Medi-Productions propose au Client d’accéder à l’Application en mode SAAS ou sur tablette numérique de type Ipad. Dans ce cadre, Medi-Productions consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La Licence est consentie pour le pays de domiciliation du DEP et pour toutes les langues au choix de l’utilisateur. La Licence porte uniquement sur le droit d’utilisation de l’Application, aux seules fins d’accéder et d’utiliser l’Application à distance en mode SAAS, ou sur tablette du type iPad à l’exclusion de :
• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de l’Application sur un autre poste que ceux du Client ;
• toute représentation, même partielle, de l’Application ou de ses contenus, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.
Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour les utilisateurs déterminés au moment de la commande de l’Abonnement ou lors de l’obtention d’Abonnements pour d’autres utilisateurs associés au même DEP, pour leurs besoins propres dans le cadre de sa communication professionnelle avec ses clients, ou de sa formation professionnelle, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1 Litige
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige avec un Client commerçant, les tribunaux du siège social de Medi-Productions seront seuls compétents.

9.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Medi-Productions. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

9.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Medi-Productions en vue d'un règlement amiable.

9.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

9.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Medi-Productions des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

9.6 Données personnelles
Le Client accepte que les données recueillies concernant l'utilisation de l’Application, des Contenus et du Service pouront être utilisées par Medi-Productions dans le but d'améliorer la qualité du Service. Aucune information nominative ne pourra être utilisée ou transmise à un tiers. Les Clients souhaitant recevoir les rapports correspondant leur usage du Service pourront en faire la demande à Medi-Productions.